Conditions générales de vente

PREAMBULE

Sauf convention dérogatoire écrite, toute prestation de service confiée à notre société est régie par les présentes conditions générales. Toute commande
confiée à BARBERO entraîne l’acceptation expresse des conditions générales. Dans le silence de cette convention, les parties se réfèrent aux dispositions
du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous températures dirigées (décret du 12 février 2001, Journal Officiel numéro 41 du 17 février 2001).

ARTICLE 1 – TARIFS

Nos tarifs de transports et prestations de service sont fondés sur les conditions économiques de l’environnement. Ils peuvent être changés ou suspendus
sans préavis en cas de modification de ces conditions. Des surtaxes temporaires peuvent intervenir, à tout moment, en fonctions des circonstances économiques générales, notamment concernant le prix du gazole.
Sauf stipulation contraire et écrite, nos tarifs ne comprennent pas les tarifs administratifs liés à la gestion de chaque contrat de transport.

ARTICLE 2 – INSTRUCTIONS – TEMPERATURES

Les instructions complètes et précises doivent être données à BARBERO en temps utile pour l’exécution de chaque prestation. Les instructions d’ordre générales ne sont pas admises. BARBERO n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournis, ni les poids déclarés. Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement.
Les températures de conservation, entreposage, transports et livraisons sont fixées par la réglementation en vigueur. A défaut, le donneur d’ordre donne ses instructions compatibles avec les exigences réglementaires pour les produits agro-alimentaires et BARBERO les respecte avec une tolérance de + ou – 2 C°.
Le donneur d’ordre ou son expéditeur doit en présence du chauffeur et sous son contrôle pratiquer la prise des températures des produits à l’aide d’un thermomètre étalonné lors de l’expédition des marchandises et le noter sur les documents de transports.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT – ETIQUETAGE

Le donneur d’ordre doit s’assurer que le conditionnement, la résistance et l’intégrité des emballages sont adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise ainsi qu’aux exigences de l’entreposage, du transport et de la manutention.
Les emballages et supports de charge (palette, colis) sont fournis par le donneur d’ordre. Ils font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à
consignation ni à retour ou échange, ni à location, ni à aucune déduction sur les factures sauf stipulation contraire et écrite.
Sur chaque colis le donneur d’ordre doit effectuer un étiquetage permettant une identification sans équivoque de la nature de la marchandise, du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires des déclarations sanitaires, aux nécessités de traçabilité et aux documents d’accompagnement de la marchandise.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du
marquage ou de l’étiquetage.

ARTICLE 4 – DELAIS

Les marchandises sont préparées et acheminées conformément à notre plan d’exploitation qui peut être modifié à tout moment. Les conventions entre expéditeur et destinataire ne sont pas opposables à BARBERO.
Un délai particulier de livraison ou l’accomplissement d’une prestation nécessite l’acceptation expresse et préalable de BARBERO.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES

Quelles que soient la prestation fournie et la qualité juridique par lesquelles nous agissons, notre responsabilité est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié à l’exclusion de tout autre dommage.
Toute réserve pour qu’elle soit recevable doit être indiquée de façon précise sur le récépissé, être datée et confirmée dans les 3 jours qui suivent par lettre recommandée au transporteur livreur.
Notre responsabilité ne peut jamais excéder :

5.1 En cas de perte totale ou partielle d’avaries :

> En transport national d’envois inférieurs à trois tonnes 23 € du kilogramme de poids brut avec un maximum de 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (une palette de plusieurs colis est égale à un seul colis) ;
> En transport national d’envois égaux ou supérieurs à trois tonnes 14 € du kilogramme de poids brut limité à 2.300 € la tonne expédiée ;
> En transport sous température dirigée de plus de trois tonnes 14 € du kilogramme de poids brut limité à 4.000 € la tonne expédiée.

Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration de la valeur qui aura pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond fixé
ci-avant et à la condition expresse de s’être formellement engagé à payer la prime d’assurance correspondante (ad valorem).

5.2 En cas de retard et de préjudice résultant d’un retard de livraison de notre fait, l’indemnité ne pourra dépasser le montant du transport considéré étant entendu que nous exclurons tout retard dû à un retard d’enlèvement.

5.3 Tout litige inférieur à 16 € n’est ni traité ni pris en charge par BARBERO. Toute réclamation chiffrée ne pourra donc cumuler plusieurs litiges inférieurs
à 16 € et devra être justifiée par la facture d’origine de l’envoi.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT ET INDEMNITE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Les factures sont payables à réception et sans escompte en cas de paiement anticipé. Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser trente
jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par effet, ceux-ci doivent nous être retournés acceptés, sous quinzaine de leur date de création. Le taux des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance emporte, sans aucune formalité, la déchéance du terme et le règlement de toutes les créances même non échues.
En outre en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce, créé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le débiteur pour chaque facture. Cette indemnité est due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement, d’avocats etc., seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire, il pourra en outre être demandé une indemnité complémentaire sur justification au débiteur.

ARTICLE 7 – PENALITES

Une pénalité de retard sera due par le débiteur en sus du principal de la facture dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

ARTICLE 8 – PRESCRIPTION

Toutes réclamations relatives à nos différentes prestations de service, quelles qu’elles soient, se prescrivent dans un délai d’un an.

ARTICLE 9 – TRIBUNAUX COMPETENTS

Tous litiges nés de l’exécution du contrat de transports seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Antibes même en cas d’appel de
garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses attributives de juridiction contraire.